| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
|
Sommaire:
Les conseils arbitraux doivent donner à toutes les parties l'occasion de présenter leurs points de vue respectifs, notamment la possibilité de répondre pleinement à la preuve documentaire introduite par une autre partie à l'audience. Comme le Conseil n'a pas admis la requête du prestataire d'allouer du temps pour examiner les documents, il a violé un principe de justice naturelle.
