| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
définition |
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Sommaire:
L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants. Les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
nature du versement |
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Sommaire:
Est-ce que des sommes payables sur une période de 7 ans relevant d'une clause de non-concurrence constituent indemnité de départ ou pension? Mots utilisés par les parties sont non concluants. Vraie nature des sommes à déterminer. Les mots utilisés n'y changent rien. Ne peuvent que servir d'indices. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
définition |
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Sommaire:
Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF.
L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants; les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
engagement de non-concurrence |
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Sommaire:
Que l'entente entre les parties comprenne une clause de non-concurrence n'empêche pas que les versements périodiques soient caractérisés comme revenu de pension, si telle est leur vraie nature. Le Conseil a conclu à raison que l'allocation de non-concurrence était une pension. Maintenu en CF.
