Décision 18709A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18709A   McNair  Anglais 1991-10-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Oui N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  décision du conseil  exécution 

Sommaire:

Référez à: A-1026.91


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  système d'appel  calcul du délai 

Sommaire:

Référez à: A-1026.91


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-salaire  régime collectif 

Sommaire:

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  exposé des conclusions 

Sommaire:

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.


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