Décision 19519

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19519   Strayer  Anglais 1991-05-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  convenable  définition 

Sommaire:

Ne pouvait plus accepter le quart de soirée après la naissance de son enfant. Le conseil arbitral a jugé l'emploi non convenable. Erreur de droit. Selon l'art. 27, le caractère convenable repose sur les conditions de travail elles-mêmes et non sur la situation personnelle du prestataire. Il faut s'organiser de manière à être disponible.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Ne pouvait plus accepter le quart de soirée après la naissance de son enfant. Le conseil arbitral a jugé l'emploi non convenable. Erreur de droit. Selon l'art. 27, le caractère convenable repose sur les conditions de travail elles-mêmes et non sur la situation personnelle du prestataire. Il faut s'organiser de manière à être disponible.

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