Décision A-1198.84

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1198.84 Roy Martial  Federal  Français 1985-10-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

Les faits ici n'ont jamais soulevé de difficultés. C'est la concordance de ces faits avec ceux envisagés par la règle de droit qui est mise en cause, c'est leur qualification qui dépend de l'interprétation; et cela pose une question de droit. [juge Marceau]


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