Décision 51676

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 51676   Gobeil  Français 2001-08-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Commission  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  exposé des conclusions 

Sommaire:

Jugé que le témoignage du prestataire était en flagrante contradiction avec les faits au dossier et que les membres du c.a. n'avaient pas expliqué les motifs pour retenir le témoignage. Cette question n'étant pas tranchée, l'affaire est retournée à un nouveau conseil.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Jugé que le témoignage du prestataire était en flagrante contradiction avec les faits au dossier et que les membres du c.a. n'avaient pas expliqué les motifs pour retenir le témoignage. Cette question n'étant pas tranchée, l'affaire est retournée à un nouveau conseil.

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