Décision 16648A

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 16648A		Strayer	Anglais	1989-10-03

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Returned to a different Board	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Sommaire:

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en endossant simplement la décision parce que « la Commission avait agi de façon responsable ». Cette question n'est nullement pertinente. Ce que le conseil est tenu de déterminer, c'est si cette décision était correcte.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire:

Tout en acceptant que la Commission n'avait pas fait d'erreur dans ses calculs, le conseil n'indique aucune preuve sur laquelle elle ait fondé cette conclusion. Une telle omission est une erreur de droit et donne lieu à l'inférence que le conseil n'a fait aucun cas des éléments devant lui.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire:

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

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Date de modification :: 2019-03-01