Décision 36064

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36064   Noël  Français 1996-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Oui Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Il n'appartenait pas aux membres du conseil de se substituer à l'employeur et de décider du bien-fondé des exigences du travail. Dans la mesure où ces exigences sont raisonnables, il revient à l'employeur de déterminer de l'importance qui doit leur être attribuée. Erreur de droit du conseil.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  inconduite  questions à se poser 

Sommaire:

Il n'appartenait pas aux membres du conseil de se substituer à l'employeur et de décider du bien-fondé des exigences du travail. Dans la mesure où ces exigences sont raisonnables, il revient à l'employeur de déterminer de l'importance qui doit leur être attribuée. Erreur de droit du conseil.


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