Décision A-0832.82

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0832.82 Stienstra H.  Federal  Anglais 1983-05-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  salaire  jours fériés 

Sommaire:

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

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