Décision 19647

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19647   Pinard  Français 1991-05-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  à temps partiel  employé 

Sommaire:

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.


Date de modification :