| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
Le conseil a erré en droit en concluant simplement que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il avait l'intention de faire de son entreprise son principal moyen de subsistance, sans se demander combien de temps il devait y consacrer.
