| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
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Sommaire:
L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.
