| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
nombre d'exclusions |
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Sommaire:
Travaillant sur appel, prestataire refuse un emploi à 4 reprises. Deux exclusions de 7 sem. imposées. Croyait que si elle acceptait une offre pour un remplacement d'une journée, elle pourrait perdre un poste de remplacement à long terme si un tel poste se présentait. Même informée du contraire par l'employeur, prestataire continua de refuser les remplacements d'une journée. Déterminé par le j.a. que l'emploi était convenable et que la prestataire était sujette à une exclusion pour chacun des refus d'emploi sans motif valable. Appel de la prestataire rejeté sommairement par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
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Sommaire:
Devant la CAF, la prestataire se plaint du fait qu'en accueillant sa propre objection préliminaire et en faisant droit à son appel, le c.a. l'a privée de son droit de se faire entendre. Or, devant le j.a., la prestataire n'a pas essayé de remédier à cette situation qu'elle avait elle-même créée. La CAF a déterminé que le j.a. n'avait pas enfreint les règles de la justice naturelle et a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
refus d'emploi |
motif valable |
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Sommaire:
Travaillant sur appel, prestataire refuse un emploi à 4 reprises. Deux exclusions de 7 sem. imposées. Croyait que si elle acceptait une offre pour un remplacement d'une journée, elle pourrait perdre un poste de remplacement à long terme si un tel poste se présentait. Même informée du contraire par l'employeur, prestataire continua de refuser les remplacements d'une journée. Déterminé par le j.a. que l'emploi était convenable et que la prestataire était sujette à une exclusion pour chacun des refus d'emploi sans motif valable. Appel de la prestataire rejeté sommairement par la CAF.
