| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que le prestataire ne cherchait pas délibérément par sa réponse à induire en erreur ou à faire une fausse description de sa situation. Néanmoins, le conseil n'a pas éliminé la pénalité; il l'a simplement réduite. Il s'agissait d'une erreur de droit.
