| Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
Le conseil arbitral n'a pas établi que le prestataire consacrait si peu de temps à ses activités indépendantes qu'il n'aurait normalement pas su compter sur elles comme principal moyen de subsistance. Le fait de ne pas considérer le temps consacré constitue une erreur de droit.
