| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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Sommaire:
15 semaines au lieu des 16 requises plus paye vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national.
Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58 du Règl.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
15 semaines au lieu des 16 requises plus paye de vacances de 384 $. Selon le juge-arbitre, il n'a pas la compétence pour décider si les vacances constituent une 16e semaine assurable. Il s'agissait bien d'une question de la compétence exclusive du ministre du Revenu national.
