Décision 52722

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 52722   Goulard G.  Anglais 2001-11-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :