Décision 13226

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13226   Denault  Français 1987-02-26

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conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

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L'interprétation erronée d'une loi à partir de conclusions de faits non contestées constitue une erreur de droit. Cite le juge Pratte en ALBRECHT.


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