| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a changé la gravité de la violation à mineure après avoir réduit la pénalité. Les preuves au dossier démontrent qu'il s'agissait d'une violation subséquente et le juge-arbitre a conclu que le conseil avait outrepassé ses compétences et rendu une décision erronée en droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pénalité |
violation |
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Sommaire:
En diminuant la pénalité, le conseil arbitral a aussi réduit la gravité de la violation à mineure. Les preuves au dossier indiquent qu'il s'agissait d'une violation subséquente donc, en conséquence, celle-ci ne pouvait pas être considérée comme une violation mineure. Le juge-arbitre a conclu que la gravité de la violation écarte le jugement du conseil et a accordé l'appel de la Commission.
