| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
|
Sommaire:
Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]
