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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Je suis d'avis que le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Il n'y a pas de doute que la Loi exige la réduction du taux de prestations à 50 % de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, lorsque celui-ci est exclu parce qu'il a refusé un emploi. Cette règle est clairement énoncée dans la décision CUB 20795.
