| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
nombre d'heures |
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Sommaire:
Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.
