Décision A-1028.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1028.91 Hamel Guy  Federal  Français 1993-01-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  20198 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Congés de maladie non utilisés au cours de l'année payables, selon la convention, la première semaine de janvier. Répartis sur cette semaine selon l'al. 58(18)b). Maintenu par la CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

Sommaire:

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant de façon contradictoire une clause claire de la convention collective régissant les requérants.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  revenu  payé ou payable 

Sommaire:

Chauffeurs d'autobus scolaire dont les congés de maladie non utilisés étaient payables, selon la convention, la 1ère semaine de janvier contrairement à l'affirmation de l'employeur disant qu'ils étaient payables la 1ère semaine de retour au travail en janvier, soit la 2e du mois.


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conseil arbitral  cadre législatif  contrat et convention collective 

Sommaire:

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant une clause claire de la convention collective régissant les requérants d'une façon qui contredisait son texte. En effet, si les parties sont libres dans la mesure où elles sont concernées, d'interpréter leur convention comme elles l'entendent, elles ne jouissent plus de la même liberté lorsque cette interprétation affecte les droits des tiers.


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