Décision 21506

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21506   Dubé  Français 1992-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit. Si la prestataire a par ignorance fait de fausses déclarations, comme il le dit dans sa décision, c'est qu'elle n'a pas «sciemment» fait de fausses déclarations.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit. Si la prestataire a par ignorance fait de fausses déclarations, comme il le dit dans sa décision, c'est qu'elle n'a pas «sciemment» fait de fausses déclarations.


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