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| semaines de chômage |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
Construction d'une bâtisse 14-2, début des opérations fin juin. Démarches préliminaires ne font pas partie de l'exploitation selon dictionnaire. Entreprise exploitée aux fins du règl. 43 dès le moment où elle fournit au public les services pour lesquelselle a été créée.
Ayant décidé que l'assuré n'était pas en chômage du fait qu'il exploitait une entreprise alors que celle-ci n'était pas encore sur pied, plutôt que de parler peut-être de non-disponibilité, la CEIC a commis une erreur de droit qu'a endossée le conseil.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Ayant décidé que l'assuré n'était pas en chômage du fait qu'il exploitait une entreprise alors que celle-ci n'était pas encore sur pied, plutôt que de parler peut-être de non-disponibilité, la CEIC a commis une erreur de droit qu'a endossée le conseil.
