| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
incompétence |
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Sommaire:
J.A. n’a pas conclu que l’on pouvait déduire une inconduite du rendement du prestataire. L’insatisfaction à l’endroit du travail d’une personne ne signifie pas que cette personne est coupable d’inconduite. Le CA a mal jugé la jurisprudence concernant l’inconduite et a donc commis une erreur de droit dans ce cas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Sommaire:
L’arbitre n’a pas conclu que l’on pouvait déduire une inconduite du rendement du prestataire. L’insatisfaction à l’endroit du travail d’une personne ne signifie pas que cette personne est coupable d’inconduite. Le CA a mal jugé la jurisprudence concernant l’inconduite et a donc commis une erreur de droit dans ce cas.
