Décision A-0696.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0696.94 Girard Gilbert  Federal  Français 1996-02-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  25933 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  décision incomplète 

Sommaire:

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  divers 

Sommaire:

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

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