| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
indemnités d'une loi provinciale |
Sommaire:
Prestataire reçoit 394,00$ de la CSST alors que son taux hebdomadaire de prestations est de 402,00$. A donc droit à 8,00$ par semaine. N'a pas réclamé de prestations alors qu'il recevait les indemnités et demande donc une prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. À la lumière de l'al. 10(10)c) de la Loi sur l'AE, décision maintenue par le j.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
Sommaire:
Prestataire reçoit 394,00$ de la CSST alors que son taux hebdomadaire de prestations est de 402,00$. A donc droit à 8,00$ par semaine. N'a pas réclamé de prestations alors qu'il recevait les indemnités et demande donc une prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. À la lumière de l'al. 10(10)c) de la Loi sur l'AE, décision maintenue par le j.a.
