| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
serment professionnel |
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Sommaire:
Embauché en 1980 et verbalement informé de l'obligation de prêter serment par écrit. Lettre envoyée en 1985 puis à nouveau en 1987. Avisé en mars 1987 qu'il avait jusqu'en juillet 1987 pour signer. Contestation en vertu de la Charte, mais sans invoquer d'articles précis. Exclusion de trois semaines rétablie.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
refus d'obtempérer |
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Sommaire:
La Commission a raison de considérer comme de l'inconduite le comportement d'un prestataire qui refuse constamment d'obtempérer aux demandes raisonnables et légitimes de son employeur. Les mots clés sont «raisonnables et légitimes». Il faut également se comporter comme toute personne raisonnable l'aurait fait.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en concluant que le serment contrevenait aux droits du prestataire en vertu de la Charte, car il ne s'est pas appuyé sur des articles précis de la Charte et sur la jurisprudence applicable.
