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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
CA a commis une erreur en invoquant dans sa décision le sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’a.-e., qui précise « toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement », ce qui signifie prévue par un règlement ou déterminée conformément aux règles prévues par règlement. Ces dispositions ne confèrent pas au CA le pouvoir d’adopter ou de prescrire ce qu’il considère comme d’autres circonstances raisonnables.
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erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
CA a commis une erreur en invoquant dans sa décision le sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’a.-e., qui précise « toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement », ce qui signifie prévue par un règlement ou déterminée conformément aux règles prévues par règlement. Ces dispositions ne confèrent pas au CA le pouvoir d’adopter ou de prescrire ce qu’il considère comme d’autres circonstances raisonnables.
