| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
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Sommaire:
Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.
