Décision A-0167.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0167.85 Fahey H.  Federal  Anglais 1985-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  répartition  champ d'application 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :