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erreurs de droit |
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Sommaire:
Prestataire allègue qu'il n'est pas équitable de transformer ses heures travaillées, 44 hres par semaine, pour ne tenir compte que de 35 heures par semaine en vertu du Règlement, ce qui lui donne seulement 735 heures d'emploi assurable lorsque 910 heures est requis. CA renversa la décision de la Commission et attribua 44 hres par semaine. J.A. déclare que c'est le gouvernement qui a choisi la règle de 35 hres, qui est la moyenne d'heures travaillées actuellement au Canada. Il conclut donc que les dispositions de l'art. 94.1 du Règl. furent appliqués correctement et que le CA a erré en droit en oubliant des règles pertinentes de la Loi et du Règlement.
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Prestataire allègue qu'il n'est pas équitable de transformer ses heures travaillées, 44 hres par semaine, pour ne tenir compte que de 35 heures par semaine en vertu du Règlement, ce qui lui donne seulement 735 heures d'emploi assurable lorsque 910 heures est requis. CA renversa la décision de la Commission et attribua 44 hres par semaine. J.A. déclare que c'est le gouvernement qui a choisi la règle de 35 hres, qui est la moyenne d'heures travaillées actuellement au Canada. Il conclut donc que les dispositions de l'art. 94.1 du Règl. furent appliqués correctement et que le CA a erré en droit en oubliant des règles pertinentes de la Loi et du Règlement.
