Décision A0385.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0385.10 Gagné  Létourneau Gilles  Français 2011-05-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

La prestataire a travaillé jusqu'au 16 octobre 2008 lorsqu'elle a quitté son emploi trois semaines avant la fin de son contrat pour préparer un voyage. En s'appuyant sur le témoignage de la prestataire, le CA a conclu qu'elle avait perdu son emploi en raison d'un manque de travail et qu'elle était disponible durant la période en litige. Le CA a commis une erreur de droit en basant sa décision uniquement sur le témoignage de la prestataire à l'audience, ignorant, sans fournir d'explications, les déclarations initiales et spontanées de la prestataire qui démontraient qu'elle avait quitté son emploi sans justification. Le CA a, de plus, erronément tenu compte du fait que la prestataire avait entrepris des démarches pour se trouver un emploi pendant une période postérieure à celle en litige. Le JA se devait de corriger l'erreur du CA, ce qu'il n'a pas fait.


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