| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Sommaire:
Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.
