Décision A-0852.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0852.81 De Actis J.  Federal  Anglais 1982-09-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pouvoirs  suprématie de la loi 

Sommaire:

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

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