| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire:
Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.
