| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Rémunération déclarée mais non réduite. La Commission a fait preuve de négligence et je recommande qu'elle annule au moins une partie du trop-payé de 3 300 $. Néanmoins, je dois réitérer mon opinion en CUB 13015 que je n'ai pas le pouvoir d'annulation. Le conseil a erré en droit.
