Décision A-0510.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0510.96 Brisebois Claire  Federal  Français 1997-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Majority - Returned to the ump  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  travail pénible 

Sommaire:

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.


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