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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
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Sommaire:
La Cour était d'avis que le CA avait ignoré la preuve documentaire au dossier tendant à démontrer que le prestataire a exploité une entreprise et qu'il n'a pas cherché de travail pendant la période en question. La Cour considère que le conseil pourrait pour des motifs valables, écarter ces élements de preuve après les avoir soupesés et appréciés, mais il ne pouvait les ignorer comme il a fait dans sa décision. La Cour considère que le JA aurait dû intervenir sur ce point afin d'exiger une nouvelle audience.
