Décision 36927

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36927   Stevenson  Anglais 1997-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Le conseil arbitral a fait une erreur en principe car il n'a pas tenu compte des éléments de preuve directs présentés oralement et vérifiés lors du contre-interrogatoire et a tenu compte d'une preuve par ouï-dire qui n'a pas été vérifiée par un contre-interrogatoire. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte des éléments de preuve qui lui ont été présentés. L'affaire est retournée devant un nouveau conseil arbitral.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

Le conseil arbitral a fait une erreur en principe car il n'a pas tenu compte des éléments de preuve directs présentés oralement et vérifiés lors du contre-interrogatoire et a tenu compte d'une preuve par ouï-dire qui n'a pas été vérifiée par un contre-interrogatoire. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte des éléments de preuve qui lui ont été présentés. L'affaire est retournée devant un nouveau conseil arbitral.

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