Décision 13838

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13838   McNair  Anglais 1987-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Pas de définition de justification dans la loi. La définition est une question de droit. Non synonyme de raison ou motif. Il ne suffit pas pour quelqu'un de prouver qu'il a agi raisonnablement. Ce qui est raisonnable peut être motif valable mais non nécessairement justification.


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