| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.
