| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
|
|
Sommaire:
Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
preuve |
|
Sommaire:
Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
|
Sommaire:
Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.
