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| notions de base |
assujettissement |
indemnités d'assurance-salaire |
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Sommaire:
La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.
