| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
champ d'application |
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Sommaire:
Il ne suffit pas d'étudier la question principale (commerce à son compte) et de conclure, par voie de déduction (une fois jugé que le prestataire était en chômage), qu'il n'avait pas fait de déclarations fausses. Il s'agit d'une question distincte que le Conseil se devait aussi d'étudier.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Dans la mesure où le Conseil semble avoir imposé à la Commission le fardeau de prouver l'état de chômage, il a manifestement erré en droit. Il a aussi erré pour ce qui est du degré de preuve requis en jugeant que la preuve devait être assez forte et sérieuse de façon à ne laisser planer aucun doute.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Dans la mesure où le Conseil semble avoir imposé à la Commission le fardeau de prouver l'état de chômage, il a manifestement erré en droit. Il a aussi erré dans le degré de preuve requis en jugeant que la preuve devait être assez forte et sérieuse de façon à ne laisser planer aucun doute.
