| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de chômage |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a eu tort de dire que l'art. 52 du Règlement violait la Charte. Il a eu tort d'ignorer l'art. 52 du Règlement et les al. 58t) et u) de la Loi. Le conseil a commis une erreur de droit en rejetant la méthodologie utilisée par Statistique Canada et le choix de cet organisme.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a eu tort de dire que l'art. 52 du Règlement violait la Charte. Il a eu tort d'ignorer l'art. 52 du Règlement et les al. 58t) et u) de la Loi. Le conseil a commis une erreur de droit en rejetant la méthodologie utilisée par Statistique Canada et le choix de cet organisme.
Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.
