Décision 31080

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31080   Walsh  Français 1995-12-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
preuve  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Inconduite. Preuve par ouï-dire acceptable dans des causes d'a.-c. Aucune obligation d'un employeur de se présenter à l'audition. Les conseils arbitraux sont maîtres des faits mais dans le présent cas le conseil a été trop exigeant en indiquant la sorte de preuve qu'il voulait: erreur de droit.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Inconduite. Preuve par ouï-dire acceptable dans des causes d'a.-c. Aucune obligation d'un employeur de se présenter à l'audition. Les conseils arbitraux sont maîtres des faits mais dans le présent cas le conseil a été trop exigeant en indiquant la sorte de preuve qu'il voulait: erreur de droit.

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