| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
Le conseil a fait une erreur de droit en statuant que l'assuré avait fait preuve de disponibilité tandis qu'il lui fallait décider s'il était en chômage par rapport aux activités rattachées au commerce qu'il exploitait.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
Le conseil a fait une erreur de droit en statuant que l'assuré avait fait preuve de disponibilité tandis qu'il lui fallait décider s'il était en chômage par rapport aux activités rattachées au commerce qu'il exploitait.
