| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
déni de justice naturelle |
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Sommaire:
Prestataire est un francophone. Lors de l'audition devant le j.a., la présentation du représentant de la Commission fut faite entièrement en anglais. L'interprète bafoue et s'arrêta de traduire. Malgré les objections du prestataire l'arbitre ne jugea pas à propos de réagir. Donc, le prestataire n'a pas pu comprendre ce qu'on invoquait , il fut incapable de répondre en pleine connaissance de cause. CAF conclut qu'un tel manquement à la justice naturelle (traduction de l'anglais au français) ne peut que vicier la procédure devant l'arbitre et en conséquence la décision qui en est résultée. L'affaire est renvoyée à un autre arbitre pour qu'elle soit réentendue d'une façon qui respecte pleinement les règles de justice naturelle.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
langue utilisée |
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Sommaire:
Prestataire est un francophone. Lors de l'audition devant le j.a., la présentation du représentant de la Commission fut faite entièrement en anglais. L'interprète bafoue et s'arrêta de traduire. Malgré les objections du prestataire l'arbitre ne jugea pas à propos de réagir. Donc, le prestataire n'a pas pu comprendre ce qu'on invoquait , il fut incapable de répondre en pleine connaissance de cause. CAF conclut qu'un tel manquement à la justice naturelle (traduction de l'anglais au français) ne peut que vicier la procédure devant l'arbitre et en conséquence la décision qui en est résultée. L'affaire est renvoyée à un autre arbitre pour qu'elle soit réentendue d'une façon qui respecte pleinement les règles de justice naturelle.
